Champ d’application
 

Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre Ma vie sereine et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.

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Nature des prestations

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Ma vie sereine propose des prestations de soutien et d’accompagnement à domicile, notamment :

• assistance administrative,

• aide aux courses,

• compagnie et présence au domicile.

Ces prestations sont non médicales et non paramédicales.
Elles ne constituent ni des soins, ni des actes thérapeutiques, et ne remplacent en aucun cas l’intervention de professionnels de santé.

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Modalités de commande

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Les prestations sont mises en place à la suite d’un contact direct (téléphone, e-mail ou rendez-vous).
Les modalités suivantes sont définies d’un commun accord :

• nature des prestations,

• fréquence et durée,

• tarifs applicables,

• conditions d’annulation.

Un accord écrit ou oral vaut engagement contractuel.

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Tarifs et paiement

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Les tarifs sont communiqués au Client avant le début des prestations.
Sauf accord contraire, les prestations sont facturées sur la base du temps effectivement réalisé.

Les modalités de paiement (délai, mode de règlement) sont précisées lors de la conclusion du contrat.

En cas de retard de paiement, Ma vie sereine se réserve le droit de suspendre les prestations après rappel.

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Annulation et modification

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Toute annulation ou modification de prestation doit être signalée dans un délai raisonnable.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, la prestation pourra être facturée partiellement ou intégralement, selon les conditions convenues.

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Obligations de Ma vie sereine

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Ma vie sereine s’engage à :

• fournir des prestations avec professionnalisme, respect et bienveillance,

• respecter la confidentialité et la dignité du Client,

• intervenir dans les limites des compétences définies.

 

Obligations du Client

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Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et nécessaires à la bonne réalisation des prestations,

• garantir un environnement sûr pour l’intervenant,

• adopter un comportement respectueux envers le personnel.

 

Responsabilité

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Ma vie sereine est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• décisions prises par le Client,

• informations inexactes fournies par le Client,

• dommages résultant d’un cas de force majeure.

La responsabilité est limitée dans les limites autorisées par le droit suisse.

 

Personnes vulnérables

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Lorsque les prestations concernent des personnes âgées ou vulnérables, Ma vie sereine agit dans une logique de respect, d’autonomie et de bien-être, sans se substituer à la famille, aux représentants légaux ou aux autorités compétentes.

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Droit applicable et for juridique

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Les présentes CGP sont régies par le droit suisse.
Le for juridique est celui du siège de Ma vie sereine, sous réserve des dispositions légales impératives.